CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE
Toutes les commandes sont traitées aux conditions générales ci-dessous. Celles contraires figurant sur les lettres de commande de nos clients sont considérées comme nulles et non avenues, sans accord écrit de notre part.
COMMANDE
Toute commande parvenue est réputée ferme et définitive. En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur, l'acompte ne sera pas remboursé, à moins que l'annulation ne survienne dans les 7 jours après la commande. De plus, la Worl Pro Services facturera des pénalités de 10% du montant de la commande annulée, en plus de l'acompte, en contre partie du préjudice de l'avancement de la commande. En cas d'annulation par la Work Pro Services, l'acompte versé sera intégralement restitué à l'Acheteur.
Ill. LIVRAISON
La société vend des marchandises au départ de ces Locaux situé à Casablanca. Elles sont réputées avoir été réceptionnées dans les règles de l'art puis expédiées en parfait état.
Les frais de transport sont à la charge du client, sauf en cas de geste commercial.
Toutes les opérations de transport, manutention amenées à pied d'œuvre sont effectuées aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions au départ de nos magasins et à l'arrivée ; et d'exercer, s'il y a lieu, des recours contre les transporteurs, même si |'expédition a été faite «franco de port ››. Notre responsabilité ne peut être en aucun cas mise en cause pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport.
Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.
Les délais de livraison sont respectés dans la mesure du possible. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, ou sauf convention expresse, l'application de pénalités.
D'autre part, nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison, en cas de force majeure, ou d'évènements tels que black out, grève, guerre, incendie, inondations, ou retard dans les transports, ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour nous-mêmes, ou nos fournisseurs.
La fourniture de matériels ou marchandises reste subordonnée à l'obtention du permis d'exportation du pays d'origine.
Nous nous réservons le droit de faire des expéditions partielles et d'émettre les factures correspondantes.
L'Acheteur prendra réception des produits commandés dans nos locaux au quartier de bourgogne situé à Casablanca, nous pourrons de plein droit résilier la vente, si bon nous semble, sans mise en demeure préalable, si la marchandise n'est pas payée intégralement et retirée à bonne date.
L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
A compter dela livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.
- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENTS
Les factures sont payables, soit à la commande, soit sur relevé.
Les paiements sur relevé s'effectuent, en accord avec le client, soit à vue, soit à terme aux conditions convenues qui sont indiquées sur les factures. Nos conditions de paiement sont fixées d'un commun accord au moment de l'ouverture de compte ou de la commande et sont rappelées sur les factures.
Les règlements sont acceptés par chèque, virement ou traite avalisée.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, nous pourrons de plein droit résilier la vente, 48 heures après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d'être demandés par nous-mêmes.
Les prix s'entendent net (qu'ils soient exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises) départ de nos magasins.
Le non-paiement d'une seule facture échue entraine de plein droit l'exigibilité de toute la dette.
En cas de retard de paiement aux échéances, les sommes dues porteront de droits intérêts au taux pratiqué sur les découverts bancaires.
FACTURATIONDès réception de la commande, une facture en double exemplaire sera établie, dont un exemplaire sera délivré à l'Acheteur.
RETARD DE PAIEMENTEn cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudices de tout autre recours, et de refuser de nouvelles commandes.
Vll. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
En outre, la propriété du matériel vendu ne sera transférée au client qu'après paiement intégral de la marchandise, même en cas de report d'échéance. Les clients ne devront pas altérer ou supprimer les signes d'identification de ce matériel.
En cas de défaut de paiement à son échéance, nous pourrons revendiquer les produits et résoudre la vente comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu'à cette date, la clause « réserve de propriété›› conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par nous, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Nous nous réservons le droit, en cas de livraison de marchandise non payée, de nous adresser à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Casablanca en sa qualité de juge des référés pour demander la restitution des marchandises.
VIII. GARANTIE
La durée de garantie normale de notre matériel contre tous défauts de constructions, de montage, dans le cas où il est fait sous notre direction, de fonctionnement et contre tous vices de la matière, est celle du constructeur d'origine. Elle prend effet à la date de livraison et n'existe qu'envers le client en personne. Elle cesse de plein droit en cas de cession du matériel et peut être suspendue en cas de retard ou d'incident de paiement sans donner droit au prolongement de la durée de garantie. Elle est strictement limitée au
Remplacement, réparation ou retouche de pièces reconnues défectueuses par nos fournisseurs.
La garantie ne s'applique pas au matériel électrique, ni aux remplacements ou aux réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils et machines, des détériorations, défaut de surveillance ou d'entretien, ou d'utilisation défectueuse des appareils
En aucun cas, nous n'acceptons de demande de dommages et intérêts pour interruption de travaux ou de production, malfaçons d'objets et en général toutes conséquences de quelque nature que ce soit.
Nous n'autorisons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable, auquel cas les marchandises doivent nous parvenir «franco de port››. La note de crédit est établie au jour de la réception des marchandises en nos magasins,
RÉPARATIONSTout matériel réparé doit être enlevé dans le mois qui suit, faute de quoi il sera calculé des frais d'entreposage. Les réparations et remplacement effectués par le S.A.V de
Work Pro Services feront l'objet d'un devis initial. Les frais de déplacement et d'hébergement du SAV sont à la charge de l'Acheteur.
JURIDICTION COMPÉTENTETous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Casablanca.
En cas d'urgence, nous nous réservons le droit de recourir, s'il y a lieu à référer, à la juridiction du domicile du preneur, sans déroger, pour l'instance concernant le fond, à la clause attributive de compétence ci-dessus.
Xl. RESILIATION DU CONTRAT
Le non-respect par |'Acheteur de l'une des obligations autorise Work Pro Services à résilier automatiquement et sans formalités judiciaires en totalité ou en partie le contrat de fourniture concerné par l'Acheteur, s'il n'y remédie pas dans les huit jours d'une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de Work Pro services ou par voie extrajudiciaire et à reprendre le matériel déjà livré, à demander des dommages intérêts en réparation du préjudice subi et à conserver, à ce titre au minimum 10% de la valeur de la commande.
Ceci est également applicable en cas d'annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par l'Acheteur.